Applicables à compter du 30 avril 2023.
Clause 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Enda Autonome et de ses Usagers dans le cadre de la vente de ses modules d’enseignement à distance appelles Services.
Toute acceptation du prix des modules d’enseignement fait office de devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’Usager aux présentes conditions générales de vente.
Clause 2 – Prix
Les prix des Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés tous taxes. L’Enda Autonome s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause 3 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Enda Autonome serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause 4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par virement bancaire ;
- Soit par Paypal.
Le paiement se fait dans les conditions suivantes : paiement en une ou plusieurs fois avant la réception des Services.
Clause 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services livrées à l’échéance, l’acheteur ne doit verser à l’Enda Autonome une pénalité de retard égale.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité ne produira pas de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement.
Clause 7 : Clause résolutoire
Si dans les jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Enda Autonome.
Clause 8 – Clause de réserve de propriété
L’Enda Autonome conserve la propriété des Services vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Enda Autonome se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Services vendus et restées impayés.
Clause 9 – Livraison
La livraison est effectuée par l’envoi d’un avis de mise à disposition par email à l’attention de l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
En cas de Services manquants ou détériorés lors de l’envoi, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par courriel à réception desdits Services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’Enda Autonome.
Clause 10 – Force majeure
La responsabilité de l’Enda Autonome ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause 11 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Fait Paris, le 29 avril 2023